La fiscalité des transactions financières au sein de l’UE

Par Pwc Tax Consultants

Nous allons aborder dans ce chapitre les développements récents en matière de taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne.

Introduction

Le 28 septembre 2011, la Commission européenne a proposé d’instaurer un système commun de taxe sur les transactions financières (« TTF »). Cette proposition de directive prévoyait de taxer les transactions financières effectuées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurances, sociétés d’investissement) établis dans l’Union européenne (« UE »). La taxation était également prévue pour les transactions des établissements financiers européens qui ont lieu en dehors de l’UE. Les taux proposés seraient de 0,01% pour les transactions sur les produits dérivés et de 0,1% pour les autres transactions financières imposables (reventes d’actions et d’obligations, hormis les premières émissions d’actions et d’obligations publiques). A l’époque, la Commission estimait que la TTF générait environ 57 milliards d’euros de recettes par an si tous les Etats membres de l’UE y participaient.

Il ressort des réunions du Conseil des ministres européens des finances qu’aucune unanimité n’existerait au sein du Conseil pour soutenir la proposition de la Commission dans un avenir prévisible.

Proposition de coopération renforcée

Le 28 septembre 2012, donc exactement un an après que la Commission européenne ait publié sa proposition de TTF, le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, et son homologue français Pierre Moscovici ont informé par lettre les ministres des finances des 25 autres Etats membres de l’UE qu’ils ont introduit une demande bilatérale auprès de la Commission européenne afin de permettre une coopération renforcée en vue d’introduire une TTF dans un sous-ensemble de pays en Europe. Il faut qu’au moins 9 Etats membres donnent leur accord pour pouvoir lancer le processus de coopération renforcée.

Dans la lettre adressée aux autres ministres des finances, l’Allemagne et la France indiquent qu’ils sont fortement en faveur d’une TTF au sein de l’UE et qu’ils invitent les autres États membres à les soutenir et à les rejoindre dans leur demande à la Commission. La lettre reste néanmoins très vague en indiquant que la TTF devrait être fondée sur la proposition de directive de la Commission européenne. La portée et les objectifs de la TTF restent donc à ce stade assez flous.

Depuis le 28 septembre 2012, 8 autres pays ont également envoyé une demande à la Commission européenne en la priant de présenter une proposition de décision au Conseil visant à autoriser la coopération renforcée. Au total, 10 pays sont donc engagés pour avancer en la matière. Les dix pays sont l’Allemagne, la France, l’Autriche, la Belgique, le Portugal, la Slovénie, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et la Slovaquie. L’Estonie était toujours mentionnée comme 11e pays en faveur de l’initiative, mais la Commission n’aurait pas encore reçu de demande officielle de sa part.

Feu vert de la Commission

Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a proposé au Conseil d’autoriser la coopération renforcée pour permettre aux 10 Etats membres d’instaurer une TTF. La Commission est en effet d’avis que les 10 pays qui souhaitent introduire une TTF au niveau européen dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés puisque toutes les conditions juridiques pour cette proposition sont réunies.

Plus particulièrement, la Commission considère que l’application d’une TTF via la procédure de coopération renforcée serait à la fois opportune et profitable. Selon la Commission, cette taxe renforcerait le marché unique, garantirait une contribution plus équitable du secteur financier aux recettes publiques et rendrait les marchés financiers plus efficients.

Prochaines étapes

Cette proposition de la Commission au Conseil est une étape importante du processus de coopération renforcée entre les 10 Etats membres. Elle doit être adoptée à la majorité qualifiée des 27 Etats membres (c.à.d. au moins 74% des voix des Etats membres qui représente au moins 62% de la population de l’UE) pour que les 10 pays puissent poursuivre le processus. Le Parlement européen doit également donner son accord. L’objectif est d’obtenir l’autorisation du Conseil lors du prochain Conseil des ministres européens des finances le 13 novembre 2012 afin de commencer la coopération renforcée proprement dite à partir de décembre 2012. La Commission envisage de présenter une proposition de TTF qui sera très similaire à la proposition initiale de septembre 2011, tout en tenant compte du nombre plus restreint de pays qui l’appliqueraient.

A l’heure actuelle, il est possible que la TTF au niveau européen entrera en vigueur à partir du 1 janvier 2014.

Actions nationales unilatérales

En parallèle avec les négociations au niveau européen, plusieurs pays ont introduit ou envisagent d’introduire une version nationale de la TTF.

Avec entrée en vigueur au 1 août 2012, le gouvernement français a introduit une TTF portant sur les transactions suivantes : l’acquisition d’actions françaises, certaines transactions à haute fréquence et l’acquisition de CDS sur la dette souveraine de l’UE.

En septembre 2012, le gouvernement espagnol a examiné une proposition pour une TTF nationale similaire à la version française.

Malgré les réglementations nationales, la France et l’Espagne ont annoncé qu’elles soutiendraient une solution européenne TTF et qu’elles ajusteraient leur législation nationale en conséquence.

En outre, l’Italie, le Portugal et la Hongrie ont également annoncé qu’ils envisagent d’introduire une TTF nationale dans un avenir proche.

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