La fiscalité des pensions : le troisième pilier

Par PwC Tax Consultants

Dans nos précédentes contributions, nous avions esquissé la fiscalité applicable aux produits d’assurance individuelle des branches 21 et 23, en vertu desquels les preneurs d’assurance, personnes physiques, ne peuvent prétendre à une réduction d’impôt. Ce sont des produits dits « défiscalisés ». Comme annoncé, nous revenons à présent sur les particularités fiscales des contrats d’assurance-vie individuelle dits du « troisième pilier », auxquels sont assortis des avantages fiscaux non négligeables pour le contribuable lambda.

Introduction

Afin de répondre au défi que constitue le financement des retraites en Belgique, le législateur a souhaité développer et promouvoir, par des incitants fiscaux, une épargne des ménages individuelle et complémentaire aux « premier et deuxième piliers »  (ces derniers étant respectivement composés, pour rappel, des pensions légales et des pensions constituées au niveau d’une entreprise ou d’un groupe socio-professionnel).

Ce cadre fixé par le législateur, dit du « troisième pilier », se compose essentiellement des produits suivants :

–                l’assurance-vie individuelle, que proposent les compagnies d’assurance ; ainsi que

–                l’épargne-pension, formule offerte tant par les sociétés d’assurance que par les banques, bien que le cadre réglementaire et fiscal diffère sensiblement selon que le contribuable opte pour un produit commercialisé par l’un ou l’autre secteur.

Par souci de simplicité, nous limiterons le champ du présent article aux produits d’assurance, à savoir l’assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré pour le volet « assurance-vie individuelle » et l’assurance épargne-pension pour le second volet.

Un contribuable, soucieux de s’assurer un capital additionnel pour ses vieux jours, peut donc souscrire à l’un de ces deux produits, voire même, choisir une combinaison des deux.

Ce type d’investissement lui permettra de bénéficier premièrement, d’une certaine réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques en fonction des primes versées à la compagnie d’assurance   et, deuxièmement, de percevoir un capital imposé au taux avantageux de la « taxe sur l’épargne à long terme ».

Selon le profil de risque du preneur d’assurance, ce dernier préfèrera opter soit pour des produits de la branche 21 (garantissant le capital investi et un rendement minimum), soit pour des produits de la branche 23 (liés à un fonds d’investissement et donc plus risqué).

Réduction d’impôt

Le stimulant fiscal lié à l’assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré et l’épargne-pension consiste à octroyer une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques sur base des versements effectués à la compagnie d’assurance.

Pour prétendre à la réduction d’impôt, il est toutefois indispensable que ceux-ci répondent strictement aux conditions prescrites par le législateur. Les deux types de contrat précité doivent, entre autres, être souscrits pour une période de minimum 10 ans et le preneur d’assurance doit être le bénéficiaire des prestations en cas de vie.

La prime annuelle maximale prise en considération pour cette réduction d’impôt est plafonnée pour l’année 2012 à:

–                2.200 euros en ce qui concerne l’assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré ; et

–                910 euros en ce qui concerne l’assurance épargne-pension (montant en 2012).

Le taux associé à la réduction d’impôt dépend, quant à elle, du taux moyen spécial d’imposition du contribuable. Ce taux ne peut cependant pas être inférieur à 30% ni excéder la limite supérieure de 40%.

Toutefois, dans le cadre du budget 2012, le gouvernement belge a annoncé qu’il entendait uniformiser la réduction d’impôt octroyée dans le cadre de l’épargne à long terme et de l’épargne-pension au taux de 30%. Cette mesure, bien qu’imminente selon certains, n’a toutefois pas encore été votée à ce jour.

Taxe sur l’épargne à long terme

Si une réduction d’impôt a été postulée sur les primes versées par le preneur d’assurance, la réserve d’épargne sera nécessairement taxable comme revenu de pension, excluant ainsi une imposition sur base du « quatrième pilier » (cf. nos contributions précédentes à ce sujet).

Pour bénéficier de la taxe sur épargne à long terme qui est assortie d’un taux préférentiel de taxation, certaines conditions doivent être remplies. Celles-ci varient selon que le contrat souscrit porte sur une assurance-vie individuelle ou une assurance épargne pension.

Si ces conditions sont remplies, et dans l’hypothèse où le preneur d’assurance est toujours en vie à l’âge de 60 ans, la taxe anticipée sur l’épargne long terme mais libératoire sera retenue par l’assureur sur la réserve d’épargne (hors participations bénéficiaires) au taux de :

–                16,5% sur les réserves qui ont été constituées par des primes payées avant le 1er janvier 1993; et

–                10% sur les réserves qui ont été constituées par des primes versées après cette date.

Les primes versées après cet âge continuent à bénéficier de la réduction d’impôts mais ne génèrent plus de prestations imposables.

A défaut de respecter toute les conditions imposées par le législateur, le contribuable risque de s’exposer, dans le pire des cas, à une taxation de sa réserve d’épargne à 33%.

Par ailleurs, il convient de souligner que, dans un contexte de rigueur budgétaire, le gouvernement belge a décidé de prélever une taxe anticipée de 6,5% sur les revenus des produits d’épargne précités, calculée sur la valeur de rachat théorique à l’âge de 60 ans des réserves d’épargne constituées par des primes versées avant le 1er janvier 1993.

Fort heureusement, la perception de cette taxe anticipée, dont les rentrées sont estimées à environ 200 millions d’euros, n’affectera pas en tant que telle la réserve d’épargne du contribuable (en fait, le gouvernement anticipe la perception des 6,5% qui devaient en principe être prélevés sur les primes antérieures à 1993, lorsque le preneur d’assurance atteindra l’âge de 60 ans). Cette taxe anticipée représentera néanmoins un coût de préfinancement non négligeable pour les compagnies d’assurance.

Assurance-vie individuelle et/ou assurance épargne-pension : quel produit choisir?

Comme mentionné plus haut dans le texte, il est possible de combiner les avantages fiscaux des deux produits.

Le désavantage principal des contrats d’assurance-vie individuelle  réside dans le fait que l’avantage de la réduction d’impôt postulée par le preneur d’assurance dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques peut se voir neutralisée par d’autres réductions fiscales, comme la réduction pour habitation unique par exemple (principe de la « corbeille fiscale à long terme »). Un conseiller avisé tiendra, dès lors, compte de l’âge et la situation personnelle du contribuable (e.g. emprunts hypothécaires à rembourser ou non) pour optimiser sa position fiscale.

A l’inverse, les réductions d’impôt de l’épargne-pension ne tombent pas dans cette « corbeille fiscale ». Cet incitant fiscal vient donc, en quelque sorte, se superposer à d’autres réductions à long terme.

On notera également que, contrairement à l’assurance-vie individuelle, les produits d’assurance épargne-pension présentent encore d’autres avantages.

En effet, pour l’épargne-pension, les compagnies d’assurance ne sont pas redevables de la taxe de 9,25% sur les sommes réparties au titre de participations bénéficiaires envers les preneurs d’assurance. En outre, les primes versées par ces derniers dans le cadre de ce type de contrats sont également exonérées de la taxe de 1,10% prélevée à titre de taxe annuelle sur les contrats d’assurance.

 

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Une réponse à La fiscalité des pensions : le troisième pilier

  1. de Mahieu dit :

    Pour être honnête, la taxation en cas de retrait anticipé d’une épargne-pension devrait n’être que de 30%, dès lors que l’avantage fiscal est limité à 30%. Le taux de 33% pouvait se justifier dans le passé puisque l’avantage fiscal se situait entre 30 et 40%.
    Un autre avantage du 4ème pilier par rapport au 3ème est que les fonds investis sont liquides, càd, que l’investisseur peut en demander le remboursement à tout moment, sans pénalité fiscale. (attention toutefois aux pénalités de sortie imposées par certains assureurs).

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