Familles recomposées: une gageure? (1)

Par la Banque Degroof

Aujourd’hui, la famille se décline selon plusieurs variantes; nombre de ménages sont désormais composés de partenaires ayant des enfants issus d’une relation précédente, des enfants du couple lui-même, de demi-frères et sœurs, de beaux-enfants, etc. Or, il n’est pas rare que les partenaires expriment des souhaits spécifiques quant à leur succession. Nous présentons deux articles, en mars et avril, qui aborderont ce sujet. Ces articles traitent de la succession dans le contexte d’une famille recomposée et vous expliquent que faire lorsque les dispositions successorales prévues par la loi ne correspondent pas à vos projets.

Droit successoral

Si vous ne prévoyez aucune disposition particulière, votre succession échoira aux personnes désignées par la loi:

–                si vous êtes marié(e), votre conjoint disposera de l’usufruit sur l’intégralité de votre succession et vos enfants hériteront de la nue-propriété, chacun à part égale. Votre conjoint autant que vos enfants ont droit à une part minimale de votre succession, qui ne peut leur être déniée (leur part réservataire);

–                si vous et votre partenaire avez déposé une déclaration de cohabitation légale devant le fonctionnaire de l’Etat civil, votre partenaire-cohabitant légal héritera de l’usufruit du domicile commun et de son contenu, dont vos enfants auront la nue-propriété. La pleine propriété de vos autres biens échoira à parts égales à vos enfants. Seuls ces derniers bénéficient d’une part réservataire, droit qui ne concerne pas votre partenaire-cohabitant légal;

–                si vous et votre partenaire êtes cohabitants de fait, vos enfants disposeront de la pleine propriété de votre succession, chacun à part égale; votre partenaire n’héritera de rien.

Votre souhait : traitement identique des enfants et des beaux-enfants

La loi ne reconnaît comme héritiers que vos propres enfants. Si vous souhaitez faire hériter les enfants de votre partenaire également, il vous faut établir un testament. Accorder à vos beaux-enfants la même part qu’à vos propres enfants sans que personne ne puisse contester cette disposition, n’est possible que si vous et votre partenaire avez chacun un seul enfant: la quote-part disponible s’élève en pareil cas à la moitié de votre succession, que vous êtes autorisé(e) à attribuer à l’enfant de votre partenaire, cependant que votre propre enfant obtiendra l’autre moitié (sa part réservataire).

Si vous avez plusieurs enfants et/ou beaux-enfants, vous ne pourrez les traiter de manière identique qu’en partageant, par testament, votre succession entre eux tous à parts égales et à la condition que vos propres enfants ne contestent pas l’éventuelle diminution de leur part réservataire. Une solution – non dénuée d’autres implications à prendre en compte – consiste à adopter les enfants de votre partenaire, ce qui les met dès lors sur un pied d’égalité avec vos propres enfants.

Votre souhait : une meilleure protection de votre partenaire

Si les dispositions de la loi ne vous conviennent pas, qu’est-ce que vous pouvez faire pour mieux protéger votre partenaire après votre décès ? Les possibilités sont parfois fonction de la « nature » juridique de votre partenariat (mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait).

a)              Spécifiquement pour des partenaires mariés, il y a la possibilité d’octroyer dans le contrat de mariage certains biens à votre conjoint. Nous ne vous conseillerons jamais assez d’examiner les conséquences du contrat de mariage sur le plan des droits de succession, pour éviter toute surprise désagréable par la suite. Les avantages octroyés dans un contrat de mariage ne sont en principe pas considérés comme une donation. Toutefois, les règles afférentes à la donation deviennent rapidement applicables si vous avez des enfants d’une précédente relation, qui pourraient réclamer la réduction de la donation portant atteinte à leur part réservataire.

b)             La conclusion, avec votre partenaire, d’un contrat prévoyant une clause d’accroissement (mieux connue sous le nom de tontine) vous permettra d’acquérir l’assurance mutuelle d’être le (la) seul(e) à hériter de certains biens sans avoir à tenir compte des autres héritiers, car le contrat permet à ces biens de ne pas faire partie de la succession. La clause d’accroissement est souvent utilisée lors de l’achat d’un bien immobilier. Son application étant soumise à un certain nombre d’exigences, mieux vaut vous faire assister par un conseiller juridique.

c) Vous pouvez accorder une part de votre succession plus importante que la loi la prévoit à votre partenaire, à condition qu’elle n’excède pas la quote-part disponible de votre succession, dont l’importance dépend du nombre d’enfants dont vous êtes le père ou la mère (la moitié si vous avez un enfant, le tiers si vous avez deux enfants et le quart si vous avez trois enfants ou plus).

d) Si vous êtes remarié(e) et que, comme évoqué ci-dessus, votre conjoint hérite de l’usufruit sur votre succession, n’oubliez pas qu’il peut en réclamer à tout moment la conversion, ce qui lui permettra d’obtenir, en échange de l’abandon d’usufruit, soit la pleine propriété des biens correspondants, soit leur contre-valeur sous forme de capital ou de rente indexée garantie.

Vos enfants ont également le droit de réclamer la conversion de l’usufruit. Si vous souhaitez empêcher cela pour protéger autant que possible votre conjoint, vous pouvez dénier par testament aux enfants nés de votre deuxième mariage le droit de conversion, mais dans une mesure limitée seulement – c’est-à-dire, en principe, pour les biens qui ne relèvent pas de leur part réservataire. Attention, les enfants nés de la relation précédente ne peuvent se voir refuser ce droit.

La valeur de l’usufruit, qui déterminera notamment le montant du capital perçu en échange de la conversion par votre conjoint, dépend de l’âge de celui-ci à la date de votre décès. La loi dispose en outre que si vous avez des enfants nés d’une relation précédente, votre conjoint est fictivement réputé être plus âgé de 20 ans que l’aîné d’entre eux, si bien que la valeur de l’usufruit est inférieure à sa valeur calculée sur la base de l’âge réel.

Le mois prochain nous analyserons l’hypothèse selon laquelle vous ne souhaitez pas protéger votre partenaire et nous aborderons la question des droits dus sur votre succession.

Ce contenu a été publié dans Femmes, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.