Exploitez les possibilités de votre contrat de mariage : la clause d’attribution optionnelle

Une bonne planification commence par l’analyse du contrat de mariage !

En effet, au moment de l’ouverture de la succession, on vérifie tout d’abord si le défunt était marié et, si oui, sous quel régime. Cette information est déterminante pour partager un patrimoine.

Les régimes matrimoniaux les plus utilisés sont le régime de communauté et le régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Si les époux sont mariés en communauté (ou en séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts), il y a une présomption de communauté : sauf clause contraire dans le contrat de mariage, tout bien dont il n’est pas prouvé qu’il est propre, est un bien commun.

Que se passe-t-il concrètement en cas de décès ?

Il faut bien entendu d’abord définir l’actif et le passif ou, autrement dit, faire le bilan des avoirs et des dettes. Ce n’est qu’après que le partage peut commencer. En cas de régime légal, le patrimoine commun est divisé en deux parts égales. La moitié de la communauté est reprise dans la succession, ainsi que le patrimoine propre du conjoint décédé.

Votre contrat de mariage, conclu il y a plusieurs années, n’est peut-être plus adapté aux circonstances actuelles. Pourquoi ? Jusqu’en 1981, le conjoint survivant ne bénéficiait que d’une protection minime. La loi du 14 mai 1981 a octroyé davantage de droits au conjoint survivant. Lorsqu’une personne mariée avec des enfants décède sans avoir établi de testament, les enfants recueillent la nue-propriété des biens mobiliers et immobiliers de la succession et le conjoint reçoit en principe l’usufruit de ces biens.

Avant cette modification de loi, il était souvent conseillé d’insérer une clause d’attribution du patrimoine commun au conjoint survivant dans le contrat de mariage. L’entièreté de la communauté lui était alors attribuée en cas de décès.

Etant donné que le conjoint survivant recueille désormais toujours au moins l’usufruit du domicile conjugal et du mobilier, cette clause d’attribution de communauté a en partie perdu de son intérêt. En plus, bien qu’elle offre une bonne protection sur le plan du droit civil, cette clause implique une addition salée d’un point de vue fiscal : lors du premier décès, le conjoint survivant est redevable de droits de succession sur tout ce qui dépasse la valeur de la moitié de la communauté. Lorsque le conjoint survivant décèdera à son tour, des droits de succession devront à nouveau être payés par les enfants pour cette partie du patrimoine. Ce qui signifie que les mêmes biens sont taxés à deux reprises.

Cette clause peut par exemple être remplacée par une clause d’attribution optionnelle. Cette dernière offre au conjoint survivant différentes options : réclamer l’ensemble de la communauté en pleine propriété, uniquement certains biens immobiliers, certaines parties en pleine propriété et d’autres en usufruit, etc. De nombreuses combinaisons sont possibles, mais elles doivent être expressément énumérées dans le contrat de mariage. Au premier décès, le conjoint survivant retiendra l’option de son choix, et maîtrisera ainsi la charge fiscale qu’il aura à supporter. Une clause optionnelle combine la protection juridique du conjoint survivant avec une certaine optimisation fiscale. Remplacer une clause d’attribution au dernier vivant par une clause optionnelle ne requiert qu’un seul acte notarié.

La clause d’attribution optionnelle n’est qu’un exemple parmi d’autres…  On oublie souvent que le contrat de mariage constitue un outil de planning successoral très efficace… Dont l’utilisation requiert cependant une analyse au cas par cas.

Cet article est rédigé par Crédit Agricole Van Moer Courtens

 

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2 réponses à Exploitez les possibilités de votre contrat de mariage : la clause d’attribution optionnelle

  1. WETZELMEYER dit :

    Je cherche la situation d’un conjoint survivant avant la loi de 1981 – pour règlement (vérification) d’une succession d’une personne née en 1920, mariée vers 1940 sans contrat de mariage , ayant perdu son conjoint fin des années 70 et décédée en 2014.
    Impossible de trouver un article de vulgarisation qui soit clair et qui explique les droits du conjoint survivant en communauté de bien dans ces années 70.
    Pouvez -vous me dire où trouver les informations ou me dire ce qu’il en était vers 1970 ?.

    • Redac dit :

      Je vous conseille de prendre contact avec un notaire. Les consultations notariales sont gratuites (du moins la première pour demande d’information). Si vous désirez des références de notaires dans votre région vous pouvez consulter le site http://www.notaire.be

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