Les agences de notation sont-elles réglementées ?

Les agences de notation sont apparues au XIXème  siècle et ont, en quelque sorte, toujours fait partie du paysage financier. Elles ont eu une importance accrue dans les années 2000 où elles sont devenues un élément incontournable des émissions obligataires. On se souviendra que ces agences ont été au cœur de la crise en 2008. En effet, elles ont été une des causes de la crise des subprimes en ayant mal évalué le risque Lehman Brothers. Cette société avait un rating triple A, ce qui en faisait un des meilleurs débiteurs de la place. Malheureusement, la mauvaise gestion de cette société l’a conduite à la faillite entrainant dans son sillage de nombreux épargnants qui s’étaient basés sur les bons ratings des agences de notation pour y investir en toute confiance. Malgré cette défaillance, qui a été un des éléments ayant entraîné les marchés dans une crise d’envergure, les agences de notation n’ont jamais fait l’objet de recours en justice. Pourquoi ?

Parce que pour pouvoir poursuivre une société ou une personne en justice, il faut pourvoir s’appuyer sur une législation. Or, on constate dans ce secteur, une absence de réglementation et une situation oligopolistique (seulement trois agences importantes accordent ces notations). En l’absence de réglementation sur laquelle on aurait pu se fonder, on ne pouvait donc pas les poursuivre.  De plus, les agences sont payées par les émetteurs des produits ou des titres. De ce fait, cela a souvent abouti à certaines dérives voire à une certaine complaisance dans certaines notations.

Aujourd’hui, il existe une réglementation européenne qui est un règlement et non une directive. Ce règlement est donc applicable immédiatement dans les Etats membres. La principale règle édictée est de dire que les agences de notation ne peuvent exercer leurs activités en Europe que par l’intermédiaire d’une société enregistrée en Europe. Toute agence de notation qui veut exercer ses activités en Europe doit donc être agréée et les institutions financières ne peuvent utiliser ces notations que si elles sont émises par des sociétés européennes agréées. Pour éviter les conflits d’intérêts deux mesures sont prises.  Désormais, les sociétés de notation ne peuvent plus prodiguer de conseil pour la mise en place de produits financiers. Il leur est donc désormais interdit de mettre en place des produits et puis de les noter. De plus, la rémunération des agences ne peut plus être liée au chiffre d’affaires avec un client. La réglementation exige également plus de transparence au niveau de la méthodologie et instaure une obligation de suivi des notations. La réglementation prévoit aussi un système différencié de notation pour les produits structurés. Cette législation n’enlève cependant rien à l’hégémonie de ces agences qui semblent plus que jamais dicter leur loi sur les marchés financiers. I. de L.

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